Copropriété verticale

 Le syndicat émane d’une ‘DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ INITIALE’ qui doit être enregistrée auprès du bureau de la publicité des droits et fonctionne de manière autonome et est dirigé par un conseil d’administration. Cette déclaration originale a ainsi donné naissance au syndicat ( ‘ Syndicat des copropriétaires du……’).

La déclaration de copropriété contient deux organes décisionnels, soit :

1. le conseil d’administration
2. l’assemblée des copropriétaires.

et elle  contient :

1. l’acte constitutif
2. la déclaration des fractions ( état descriptif)
3. les règlements de l’immeuble

 

l)  l’ACTE DE CONSTITUTION :

 Définit la DESTINATION de l’immeuble : exemples : servant à des fins de résidence seulement, ou à des fins mixtes (résidentielles ou commerciales),ou à vocation de villégiature…

 

On y retrouve la valeur établie pour chacune des fractions, la quote-part des charges communes de même que le pourcentage (%) de voix correspondant à ces fractions.  On y retrouve également  les pouvoirs et devoirs dévolus  au conseil d’administration et de l’assemblée  des copropriétaires et toute convention régissant les parties privatives et parties communes (ex : les clauses dites ‘pénales’)

 

II) DESCRIPTION DES FRACTIONS : 

Partie de l’immeuble acquise par le copropriétaire pour sa partie privative dont l’usage est exclusif  et  qui est établie par rapport à la totalité de toutes les fractions de l’immeuble; de plus, elle comprend également une quote-part indivise dans les parties communes ainsi qu’une utilisation exclusive dans une ou plusieurs parties communes à usage exclusif

On réfère à la déclaration de copropriété pour sa détermination.

 

III)  RÈGLEMENTS D’IMMEUBLE :

C’est un ensemble de règles qui  sont relatives à l’usage et jouissance des parties privatives et parties communes, de même qu’à celles qui servent  au fonctionnement et à l’administration de la copropriété.

La déclaration de copropriété précise un certain nombre de règlements (ex :

• restrictions aux droits des copropriétaires
• animaux
• bruits
• location, etc.)

Les administrateurs ont également la possibilité de mettre en vigueur d’autres règlements sous réserve toutefois d’être adoptés par les copropriétaires lors d’une prochaine assemblée, (ex :

• interdiction du tabac (cannabis)
• paiement des honoraires en cas de litiges
• plan d’urgence
• bornes électriques
• frais d’administration
• description de l’unité de référence, etc..)

 

SYNDICAT :
C’est une personne ‘morale’ au même sens que les compagnies  incorporées en vertu de la loi sur les sociétés, donc possédant son propre statut et est indépendant des membres. Il a juridiction sur l’ensemble de la copropriété et représente tous les copropriétaires d’un immeuble.

Il est considéré comme une ‘société à but non lucratif’. Cependant, par le biais de son conseil d’administration,  il doit transmettre à chaque année les déclarations fiscales (provinciale et fédérale) et est responsable de la  mise à jour annuelle auprès du registraire des  entreprises du Québec.

Le syndicat est composé de deux composantes décisionnelles, soit :

• le Conseil d’administration, et
• L’Assemblée des copropriétaires,

le tout tel qu’il appert généralement à la déclaration de copropriété.

 

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NOTE : Ce condensé est à titre d’information seulement et ne procure aucune opinion légale.

Jacques Marcotte

Mercredi 20 Janvier 2021